J.O. 7 du 9 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires d'Islande
NOR : ECOD0361006V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes no L 351 du 28 décembre 2002 du règlement (CE) no 2360/2002 de la Commission du 27 décembre 2002.
Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 le contingent tarifaire communautaire à droit réduit numéro d'ordre 09.0799 repris en annexe.
La gestion de ce contingent est assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Islande (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2003.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 7 du 09/01/2003 page 532 à 532